Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : Février 2026

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

  • Le prestataire : Nord Bois Structure, représenté par César Devillers
  • Le client : toute personne physique ou morale passant commande auprès de Nord Bois Structure

Ces CGV s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par Nord Bois Structure : construction ossature bois, terrasses, bardage, planchers, parquet, menuiseries extérieures, toiture, pose de cuisine et aménagement intérieur.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 - Devis et commande

2.1 Établissement du devis

Tout projet fait l'objet d'un devis gratuit, détaillé et personnalisé. Le devis est établi après étude du projet et, si nécessaire, visite sur site.

Le devis précise :

  • La nature et le détail des travaux à réaliser
  • Les matériaux utilisés
  • Le prix total HT et TTC
  • Le délai d'exécution estimé
  • Les conditions de paiement
  • La durée de validité du devis (généralement 30 jours)

2.2 Acceptation du devis

Le devis doit être retourné signé avec la mention "Bon pour accord" et accompagné de l'acompte prévu pour valoir commande ferme.

Article 3 - Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation (TVA à 10% pour les travaux de rénovation dans les logements de plus de 2 ans, TVA à 20% dans les autres cas).

Les prix comprennent les fournitures et la main d'œuvre sauf mention contraire sur le devis.

Tout travail supplémentaire non prévu au devis initial fera l'objet d'un avenant accepté par le client avant exécution.

Article 4 - Conditions de paiement

4.1 Échelonnement des paiements

Sauf accord particulier, les paiements s'effectuent comme suit :

  • Acompte à la commande : 30% du montant TTC
  • Paiement intermédiaire : 40% à mi-chantier
  • Solde : 30% à la réception des travaux

4.2 Moyens de paiement

Les paiements peuvent être effectués par :

  • Virement bancaire
  • Chèque
  • Espèces (dans la limite légale)

4.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera également due.

Article 5 - Délais d'exécution

Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif et dépendent de la nature et de l'ampleur des travaux.

Nord Bois Structure s'engage à respecter les délais convenus dans la mesure du possible. Toutefois, les retards dus à des circonstances indépendantes de notre volonté (intempéries, retard de livraison des fournisseurs, cas de force majeure) ne pourront donner lieu à des pénalités ou à l'annulation de la commande.

Le client sera informé de tout retard prévisible dans les meilleurs délais.

Article 6 - Réception des travaux

À l'achèvement des travaux, une réception sera effectuée en présence du client.

Le client dispose d'un délai de 8 jours après la réception pour signaler par écrit tout défaut apparent non mentionné lors de la réception.

La réception sans réserve couvre les défauts apparents et fait courir les garanties légales.

Article 7 - Garanties

7.1 Garantie de parfait achèvement

Nord Bois Structure s'engage à réparer tous les désordres signalés par le client dans l'année suivant la réception des travaux (article 1792-6 du Code civil).

7.2 Garantie biennale

Les éléments d'équipement dissociables sont garantis pendant 2 ans à compter de la réception.

7.3 Garantie décennale

Nord Bois Structure est couvert par une assurance responsabilité civile décennale pour les travaux relevant de cette garantie (article 1792 du Code civil).

L'attestation d'assurance décennale est fournie sur demande.

Article 8 - Responsabilité

Nord Bois Structure est responsable des dommages causés par l'exécution des travaux dans les limites des garanties légales.

Le client doit signaler tout désordre dans les meilleurs délais et permettre l'accès au chantier pour les réparations.

Nord Bois Structure ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un défaut d'entretien ou de modifications effectuées par le client ou un tiers.

Article 9 - Annulation et résiliation

9.1 Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

9.2 Annulation par le client

En cas d'annulation après le délai de rétractation :

  • L'acompte versé reste acquis à Nord Bois Structure
  • Si les travaux ont commencé, le client devra régler les travaux déjà réalisés et les matériaux commandés

9.3 Annulation par le prestataire

En cas d'impossibilité d'exécuter les travaux, Nord Bois Structure s'engage à rembourser intégralement les sommes versées par le client.

Article 10 - Force majeure

Nord Bois Structure ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil (événement échappant au contrôle du débiteur, imprévisible et irrésistible).

Article 11 - Protection des données

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au RGPD.

Article 12 - Litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu d'exécution des travaux.

Article 13 - Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Article 14 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :